Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

L'article 76 énumère les trois cas qui ouvrent la possibilité de dissolution d'un groupement d'intérêt public : l'arrivée du terme de la convention constitutive ; une décision de l'assemblée générale ; une décision de l'autorité administrative qui...

L'article 77 précise que la dissolution du groupement entraîne sa liquidation. Un liquidateur est désigné selon des modalités prévues par la convention constitutive ou à défaut par décision de l'autorité administrative ayant approuvé la convention...