Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 76 (Chapitre 2 - section 4 : Dissolution des groupements d'intérêt public)
L'article 76 énumère les trois cas qui ouvrent la possibilité de dissolution d'un groupement d'intérêt public : l'arrivée du terme de la convention constitutive ; une décision de l'assemblée générale ; une décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive.
| 1. | Le groupement d'intérêt public est dissous :
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| 2. | 1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive ; |
| 3. | 2° Par décision de l'assemblée générale ; |
| 4. | 3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ou lorsque la condition fixée au premier alinéa de l'article 63 cesse d'être remplie. |
