Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 75 (Chapitre 2 - section 3 : Fonctionnement des groupements d'intérêt public)
L'article 75 soumet les groupements d'intérêt public au contrôle de la cour des comptes ou des chambres régionales des comptes. Les groupements d'intérêt public peuvent être soumis au contrôle général économique et financier, dans les cas où ils comprennent un organisme soumis à ce contrôle ou un organisme soumis au contrôle financier de l'État.
| 1. | Les groupements d'intérêt public sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
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| 2. | Les groupements d'intérêt public ayant pour membre l'État ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'État ou au contrôle financier de l'État sont soumis au contrôle économique et financier de l'État dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. |
