Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 75 - Alinéa 2
| 1. | Les groupements d'intérêt public sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | Les groupements d'intérêt public ayant pour membre l'État ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'État ou au contrôle financier de l'État sont soumis au contrôle économique et financier de l'État dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. |
