L'article 78 abroge les dispositions contraires. Désormais tous les groupements d'intérêt public seront soumis aux dispositions de la proposition de loi, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 80 et 82.
1. | Sont abrogés ou supprimés :
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2. | 1° (Supprimé) |
3. | 2° Les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; |
4. | 3° Les articles L. 216-11, L. 423-1. L. 423-2, le second alinéa de l'article L. 423-3 et l'article L. 719-11 du code de l'éducation ; |
5. | 4° L'article L. 114-1 du code du sport ; |
6. | 5° L'article 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; |
7. | 6° L'article 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ; |
8. | 7° L'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; |
9. | 8° Les articles L. 611-3 et L. 812-5 du code rural ; |
10. | 9° L'article 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; |
11. | 10° Le II de l'article 89 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ; |
12. | 11° L'article 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; |
13. | 12° La loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; |
14. | 13° L'article 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ; |
15. | 14° L'article L. 131-8 du code de l'environnement ; |
16. | 15° L'article 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |
17. | 16° Le II de l'article 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; |
18. | 17° L'article 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; |
19. | 18° L'article 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; |
20. | 19° Les trois premiers alinéas de l'article L. 106-1 du code des ports maritimes. |