Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

12° La loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

13° L'article 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

14° L'article L. 131-8 du code de l'environnement ;

16° Le II de l'article 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

17° L'article 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

18° L'article 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;