Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 78 - Alinéa 14
| 11. | 10° Le II de l'article 89 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
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| 12. | 11° L'article 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; |
| 13. | 12° La loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; |
| 14. | 13° L'article 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ; |
| 15. | 14° L'article L. 131-8 du code de l'environnement ; |
| 16. | 15° L'article 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |
| 17. | 16° Le II de l'article 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; |
