Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 78 - Alinéa 11


8.

L'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

9.

8° Les articles L. 611-3 et L. 812-5 du code rural ;

10.

9° L'article 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

11.

10° Le II de l'article 89 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;

12.

11° L'article 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;

13.

12° La loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

14.

13° L'article 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion