Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 78 - Alinéa 10
| 7. | 6° L'article 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 8. | 7° L'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; |
| 9. | 8° Les articles L. 611-3 et L. 812-5 du code rural ; |
| 10. | 9° L'article 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; |
| 11. | 10° Le II de l'article 89 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ; |
| 12. | 11° L'article 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; |
| 13. | 12° La loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; |
