Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

5° L'article 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

6° L'article 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

7° L'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

9° L'article 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

10° Le II de l'article 89 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;

11° L'article 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;