Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

15° L'article 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

16° Le II de l'article 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

17° L'article 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

19° Les trois premiers alinéas de l'article L. 106-1 du code des ports maritimes.