Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° Les articles L. 146-3 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles ;

1° bisLes articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales ;

2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

4° Les articles 35 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.