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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 79 - Alinéa 21


18.

IX. - À la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme les mots : « de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».

19.

X. - (Supprimé)

20.

XI. - À l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».

21.

XII. - L'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

22.

« Sous réserve des dispositions de la présente section, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »

23.

XIII. - Le deuxième alinéa de l'article 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigé :

24.

« Lorsque l'État en est membre, le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable à ces groupements d'intérêt public. »

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