Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 79 - Alinéa 20
| 17. | « Sous réserve des dispositions du présent article, il est soumis aux dispositions du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »
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| 18. | IX. - À la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme les mots : « de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». |
| 19. | X. - (Supprimé) |
| 20. | XI. - À l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». |
| 21. | XII. - L'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 22. | « Sous réserve des dispositions de la présente section, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. » |
| 23. | XIII. - Le deuxième alinéa de l'article 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigé : |
