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Propositions de loi de Lionnel Luca

568 propositionss de loi signées

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22/11/2007 — Proposition de loi N° 316 tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en 08 ou assimilés

16/11/2007 — Proposition de loi N° 365 visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non

16/11/2007 — Proposition de loi N° 202 relative aux garanties du preneur d'un bail d'habitation lorsque celui-ci est un fonctionnaire de catégorie B de l'éducation nationale

08/11/2007 — Proposition de loi N° 312 visant à la transparence des comptes des organisations syndicales

08/11/2007 — Proposition de loi N° 225 visant à concilier protection contre les dangers du tabagisme passif et maintien des lieux de convivialité dans le tissu économique local

07/11/2007 — Proposition de loi N° 376 majorant les taux d'imposition des bénéfices des compagnies pétrolières

07/11/2007 — Proposition de loi N° 335 tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d'accès à celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du débroussaillement initial

07/11/2007 — Proposition de loi N° 336 tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation

Cosignataire (3 commentaires)

07/11/2007 — Proposition de loi N° 315 portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux

06/11/2007 — Proposition de loi N° 306 relative à la prévention des troubles de l'audition des jeunes en milieu scolaire

02/11/2007 — Proposition de loi N° 220 visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de cinq kilomètres par heure au dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire

26/10/2007 — Proposition de loi N° 215 tendant à modifier les dispositions du code électoral relatives à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections

26/10/2007 — Proposition de loi N° 217 tendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bateaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce

26/10/2007 — Proposition de loi N° 214 tendant à limiter à 80 chevaux DIN la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de deux ans

26/10/2007 — Proposition de loi N° 216 tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau

24/10/2007 — Proposition de loi N° 252 visant à créer un chèque-santé étudiant

22/10/2007 — Proposition de loi N° 260 visant à attribuer la carte du combattant à tous les militaires ayant servi en opération extérieure

19/10/2007 — Proposition de loi N° 212 relative à l'apprentissage des gestes de premiers secours

16/10/2007 — Proposition de loi N° 254 relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933

11/10/2007 — Proposition de loi N° 213 relative à la détention d'animaux dangereux

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