Proposition de loi N° 213
relative à la détention d'animaux dangereux
écrite par Patrick Beaudouin
cosignée par Arlette Franco, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Christine Marin, Françoise Hostalier, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marguerite Lamour, Nadine Morano, André Schneider, André Wojciechowski, Benoist Apparu, Bernard Brochand, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Birraux, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Édouard Courtial, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, François Scellier, Frédéric Reiss, Georges Mothron, Gérard Gaudron, Gilles d'Ettore, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Flory, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Le Fur, Michel Grall, Michel Lezeau, Michel Ménard, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Philippe Boënnec, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Renaud Dutreil, René Couanau, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani & Yves Jego
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 19 août 2007, une fillette de 18 mois a été tuée par un Américan Staffordshire Terrier, chien de combat issu du croisement d'un bouledogue (chien de combat, classé catégorie I aux termes de la loi en vigueur) et d'un terrier (chien de garde et de défense, classé en IIe catégorie selon la loi). Un an auparavant, une fillette du même âge avait été tuée par un chien de même race.
Peu de temps avant, un garçon de 8 ans avait été égorgé par un bullmastiff (chien de catégorie I). On pourrait multiplier les exemples d'agressions canines qui, au cours des dernières années, ont causé soit la mort, soit la mutilation d'enfants en bas âge, mais aussi d'adultes.
Le centre de documentation et d'information des assurances chiffre à 500 000 cas le nombre des morsures provoquées par les chiens dont 60 000 ont nécessité une hospitalisation.
Depuis 1989, 28 personnes sont mortes sous les crocs de chiens dangereux, soit plus de 2 par an.
Il convient...
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