Proposition de loi N° 312
visant à la transparence des comptes des organisations syndicales
écrite par Richard Mallié
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Françoise Branget, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Alfred Almont, Bernard Carayon, Bernard Debré, Bernard Depierre, Daniel Mach, Dominique Caillaud, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Georges Mothron, Gilles Bourdouleix, Hervé de Charette, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Guibal, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Léonard, Jean-Marc Lefranc, Jean-Michel Ferrand, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marcel Bonnot, Michel Herbillon, Michel Raison, Patrice Martin-Lalande, Patrick Balkany, Philippe Armand Martin, Pierre Frogier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Thierry Mariani & Yves Cochet
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France autorisa la création de syndicats professionnels de salariés et d'employeurs par la loi Waldeck-Rousseau de 1884. Dans la fonction publique, et bien que tolérés depuis la circulaire Chautemps de 1924, les syndicats n'ont été officiellement reconnus dans les statuts de la fonction publique qu'en 1946. Pourtant, nul ne peut contester l'importance et le rôle des syndicats dans une démocratie moderne.
N'est-ce pas Vaclac Havel qui déclarait : « Le rassemblement des citoyens dans des syndicats est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée ». Le syndicalisme français est caractérisé par un taux de syndicalisation faible, situé aux alentours de 6 % au total, et de 4 % dans le secteur privé. Dans la fonction publique, 15 % des salariés sont affiliés à un syndicat.
La taille et le secteur d'activité de l'établissement sont donc des facteurs déterminants de la présence syndicale.
La faiblesse...
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