Proposition de loi N° 260
visant à attribuer la carte du combattant à tous les militaires ayant servi en opération extérieure
écrite par Franck Gilard
cosignée par Arlette Grosskost, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Laure de La Raudière, Sophie Delong, Alain Ferry, André Schneider, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Vanneste, Daniel Fidelin, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Franck Marlin, Franck Reynier, François Vannson, Frédéric Lefebvre, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Georges Mothron, Guy Geoffroy, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Marc Francina, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Lejeune, Michel Ménard, Michel Raison, Michel Voisin, Paul Jeanneteau, Renaud Dutreil, René Couanau & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour bénéficier de la carte du combattant, le critère principal est celui d'avoir appartenu pendant au moins 90 jours à une unité officiellement classée comme « unité combattante ». Or, tous les militaires ayant participé à des opérations extérieures (OPEX) ne sont pas forcément rattachés de manière formelle à une unité combattante constituée sur le terrain.
Ainsi, certains vétérans ont été reconnus et récompensés (lettre de félicitations, décorations, etc.) pour leur action, leur bravoure et leur conduite sur le terrain, mais se sont vus refuser leur carte du combattant par les services de l'Office national des anciens combattants, en raison de l'impossibilité pour ces services d'être en mesure de constater leur rattachement effectif à une unité classée comme « unité combattante » à l'occasion de l'opération.
Des dispositions récemment adoptées au profit des anciens combattants d'Afrique du Nord ont permis d'attribuer la...
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