Proposition de loi N° 315
portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Françoise Branget, Henriette Martinez, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Alain Ferry, Alain Suguenot, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Carayon, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Daniel Spagnou, Éric Ciotti, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, François-Michel Gonnot, Georges Colombier, Jacques Alain Bénisti, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Francina, Michel Sordi, Nicolas Dupont-Aignan, Nicolas Forissier, Olivier Jardé, Patrick Beaudouin, Philippe Vigier, René Couanau & Yves Bur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au cours des débats sur la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, une majorité de députés avait initialement choisi, pour mettre fin à la répression excessive des actes de téléchargement, de mettre en place un système de licence globale.
Ce système visait à rémunérer équitablement les ayants droit de la diffusion de leurs oeuvres, tout en clarifiant juridiquement la situation du téléchargement par protocole de pair à pair.
La loi sur les droits d'auteurs et les droits voisins dans la société de l'information avait tenté d'apporter une solution à la situation des internautes qui téléchargent des fichiers par le biais des systèmes de peer-to-peer en transformant le délit de « téléchargement simple » en contravention.
L'article 24 ne punissait que d'une contravention (entre 38 et 150 euros d'amende) l'échange de fichiers protégés sur les réseaux peer-to-peer.
Le...
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