Débat sur les autorités administratives indépendantes

L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 4. est supprimé. II. - Au premier alinéa du 5, les mots : « supportées par : » sont supprimés. III. - Les a) et b) du 5 sont supprimés. Exposé sommaire : L'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le bénéfi...

I. - Après l'article 39 AK du code général des impôts, est inséré un article 39 AL ainsi rédigé : « Art. 39 AL - Les appareils distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces é...

I.- Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , l'impôt de solidarité sur la fortune ». II- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. - Le tableau de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 1 000 000 euros 0 Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 470 000 euros 0,55 Supérieure à 1 470 000 euros et inférieure ou égale à 2 680 000 euros 0,75 Supé...

I. - À l'article 775 du code général des impôts, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 3 900 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les frais funéraires, qui repré...

I. - Après l'alinéa i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa i) bis ainsi rédigé : « i) bis les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs ...

I. - Le début du cinquième alinéa du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Les dispositions du quatrième alinéa cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des ...

I. - Après l'année : « 1978 », la fin du premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 75 000 euros. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentio...

I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En droit positif, tous les p...

Afin de favoriser le développement de la filière de valorisation organique par compostage et/ou méthanisation pour les sacs à déchets à usages domestiques, un accord cadre entre industriels, distributeurs et l'État doit être signé avant le 1er juin 2009. À défaut d'accord, une écotaxe de 0,25 euros par sac sera instituée sur les sacs à déchets...

Il est créé, à compter du 1er juin 2009, une écotaxe sur les sacs à déchets ne contenant pas en poids au minimum 40 % de matières végétales et ne répondant pas aux exigences de biodégradabilité telles que définies par la norme NF EN 13432 : 2000 ou toute autre norme équivalente, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. Le...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne la commercialisation des produits non transformés, dont les fruits et légumes. » II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations p...

I. - Après le mot : « ascenseurs », la fin du c du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. - Après le mot : « physiques », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que d'une taxe ad...

I. - L'article L.O. 128 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 52-12 », la fin de la première phrase du dernier alinéa est supprimée. 2° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « durée, » sont insérés les mots : « et celui dont le compte a été rejeté à bon droit ». II. - L'article L.O. 186-1 du code...

Après l'article L.O. 176-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 176-2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 176-2. - Les députés empêchés de remplir les obligations de leur fonction, pour une cause de force majeure, sont remplacés par leur suppléant après que le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée, a constaté l'empêche...

Après l'article L.O. 186-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 186-2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 186-2. - Si un député ne remplit plus les obligations liées à son mandat, le bureau de l'Assemblée peut saisir le Conseil constitutionnel qui peut déclarer démissionnaire d'office le député ne remplissant plus les obligations liées à so...

À l'alinéa 2, après le mot : « constitutionnel », supprimer les mots : « ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement ». Exposé sommaire : Lors de l'élection sénatoriale, les électeurs votent pour un candidat clairement identifié comme étant celui qui occupera le poste de sénateur. L'...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Lors de l'élection législative, les électeurs votent pour un candidat clairement identifié comme étant celui qui occupera le poste de député. L'existence d'un suppléant est juste destinée à pouvoir remplacer le titulaire du poste en cas de décès ou pendant le temps où le ti...