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Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

1169 amendements trouvés


27/01/2009 — Amendement N° 494 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 33 (Rejeté)
MM. Tardy, Giscard d'Estaing

L'article L. 324-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut déléguer au directeur l'exercice des droits de préemption et de priorité dans les conditions qu'il précise. Le directeur rend compte de l'exercice de ces actes à chaque conseil d'administration suivant. » Exposé sommaire : Les établissements publics...

27/01/2009 — Amendement N° 493 au texte N° 1207 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Tardy

Le premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption en cas de mise en demeure d'acquérir ou si l'immeuble objet de l'exercice du droit de préemption est situé dans un périmètre d'aména...

08/01/2009 — Amendement N° 36 au texte N° 1207 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Luca, M. Vialatte, M. Decool, M. Tardy, M. Myard, Mme Grosskost, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Raison, M. Cosy...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. Le choix du compte séparé doit être financièrem...

08/01/2009 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Piron, MM. Luca, Vialatte, Decool, Tardy, Raison, Cosyns, Couve

Après le 4° de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Ne pas exercer directement ou indirectement une activité tendant à la commercialisation ou à la distribu...

08/01/2009 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Piron, M. Luca, M. Vialatte, M. Decool, M. Tardy, M. Hamel, M. Raison, M. Cosyns

À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : La loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 concernant la modernisation des ascenseurs prévoit un échelonnement des travaux de mise en confor...

08/12/2008 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Luca, M. Vialatte, M. Decool, M. Tardy, M. Myard, Mme Grosskost, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Raison, M. Cos...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. Le choix du compte séparé doit être financièr...

08/12/2008 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Luca, M. Vialatte, M. Decool, M. Tardy, M. Myard, Mme Grosskost, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Cosyns, M. Couve

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du syndic est votée par l'assemblée générale des copropriétaires en même temps que les travaux exceptionnels ». Exposé sommaire : Depuis l'arrêté du 2 ...

08/12/2008 — Amendement N° 10 au texte N° 1207 - Article 20 (Tombe)
M. Albarello, Mme Aurillac, Mme Branget, M. Carré, M. Copé, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaudron, Mme Labrette-Ménager, M. ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « soixante-cinq ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 76 et 80. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « soixante-dixième », le mot : « soixante-cinquième ». Exposé sommaire...

29/10/2008 — Amendement N° 369 au texte N° 1157 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Decool, M. Gérard, M. Remiller, M. Hillmeyer, M. Gatignol, M. Wojciechowski, M. Moyne-Bressand, M. Calméjane, M. C...

I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

29/10/2008 — Amendement N° 110 au texte N° 1157 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Poisson, M. Albarello, M. Ancieux, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Boyer, Mme Branget, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Dall...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

28/10/2008 — Amendement N° 228 au texte N° 1157 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Gérard, M. Decool, M. Tardy, M. Christian Ménard, M. Remiller, M. Cosyns, M. Flajolet

I. - L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

28/10/2008 — Amendement N° 225 au texte N° 1157 - Après l'article 19 (Tombe)
M. Gérard, M. Decool, M. Tardy, M. Christian Ménard, M. Remiller, M. Cosyns, Mme Marland-Militello

L'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le but est ici de permettre, dans le transparence, une informations des décisions prises...

25/10/2008 — Amendement N° 127 au texte N° 1157 - Article 58 (Non soutenu)
M. Tardy

Après la référence : « II », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l'accord de branche portant sur l'emploi des salariés âgés (permettant aux entreprises du secteur concerné d'être exonérées de la pénalité) doit être non seulement étendu mais « recevoir un av...

25/10/2008 — Amendement N° 125 au texte N° 1157 - Article 58 (Non soutenu)
M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « conditions fixées à », les mots : « dispositions mentionnées aux 2° et 3° de. ». Exposé sommaire : La majorité des PME n'est pas en mesure de définir, a fortiori sur une période de trois ans, « un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés ». Re...

25/10/2008 — Amendement N° 124 au texte N° 1157 - Article 58 (Non soutenu)
M. Tardy

À l'alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « cinquante », les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Accroître les obligations administratives des PME et créer des pénalités financières accompagnant ces obligations administratives apparaît, particulièrement dans la situation économique actuelle, comme une erreur qui risque d...

25/10/2008 — Amendement N° 123 au texte N° 1157 - Article 58 (Non soutenu)
M. Tardy

À la fin de l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : La date de mise enoeuvre de la pénalité (article L. 138-24 du code de la sécurité sociale) devrait être décalée dans le temps, c'est-à-dire au 1er janvier 2011, pour laisser aux branches et aux entreprises qui le souhaiteraient le temps nécessai...

24/10/2008 — Amendement N° 126 au texte N° 1157 - Article 13 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Confédération Générale des PME a toujours été favorable au développement des dispositifs de participation financière des salariés aux résultats de l'entreprise, à condition que ces dispositifs soient adaptés à la réalité des PME. Dans cette optique elle est en particulier favorable au développement...

24/10/2008 — Amendement N° 122 au texte N° 1157 - Article 18 (Rejeté)
M. Tardy

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3261-2. - L'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes. « Dans la zone de compétence de l'autorité organ...

24/10/2008 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 1157 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Tardy

Les deuxième et troisième alinéas du III. de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit : PART DE L'ASSIETTE correspondant au rapport R » entre l'assiette définie aux 1° à 3° du I ap...

24/10/2008 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 1157 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Tardy

Après le mot : « publicitaire », la fin du 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Deux récents rapports de la Cour des Comptes et l'IGAS de 2007 ont souligné de nombreux dysfonctionnements dans la prescription de médicaments, en particulier liés à aux campagnes intensives de promotion de ...