Amendements de Jeanny Marc

Le code d'entrée et de séjour des étranges et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». 2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par ...

Au dernier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Si les poursuites judiciaires n'aboutissement pas à la condamnation de l'auteur des faits, la circulaire du 5 février 2009 laisse le renouvellement de la ca...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit pour une personne victime de ces formes d'exploitations car il exis...

I. - Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour, ». II. - Après le 10° de l'article L. 511-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1916 demandes d'asile ont été déposées en 2009 dans des départements ou collectivités d'Outre-mer (898 en Guyane, 412 à Mayotte). Ces demandeurs d'asile se voient offrir des garanties moindres que les autres demandeurs : ils n'ont qu'un accès limité aux conditions d'accueil (pas de place en Centre d'A...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir le caractère suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français en Gu...

L'article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 8° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ; « 9° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ; « 10° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoir...

Rédiger ainsi cet article : 1° Au premier alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « dix ». 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa du même article, les deux occurrences du mot : « quinze » sont remplacés par le mot : « dix ». Exposé sommai...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours », les mots : « deux heures ». Exposé sommaire : L'allongement du délai d'intervention du juge suite à une décision administrative de placement en rétention constitue une atteinte grave aux dispositifs visant à protéger les individus contre les privations abusives de liberté par les autorité...

Substituer aux alinéas 1et 2 l'alinéa suivant : « I. - Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer les dispositifs introduits antérieurement, notamment par la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 relat...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 25 et 25-1 du code civil sont abrogés. ». Exposé sommaire : Ces articles concernent les dispositions relatives à la déchéance de la nationalité. Aussi restreinte soit-elle, cette dernière procédure, de sinistre mémoire, repose sur la perception d'une différence ontologique fondamentale entre frança...

L'article 21-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints. ». Exposé sommaire : Le dé...

Rédiger ainsi cet article : « I. - À l'article 21-24 du code civil, les mots : « de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, » sont remplacés par les mots : « d'une connaissance suffisante ». « II. - L'article 21-25 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 21-24, 21-24-1 et 21-25 du code civil sont abrogés. ». Exposé sommaire : De manière subséquente à l'article 21-24 du code civil, les articles visés par l'amendement font référence à la notion d'assimilation qui, telle qu'elle est mobilisée ici, est devenue obsolète et n'a plus lieu d'être. Celle-ci ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa de l'article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « II. - L'article 21-18 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Lié à l'amendement précédent. La naturalisation et donc l'acquisition de la pleine citoyenneté doivent s'apprécier comme des proce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est fondé sur un principe inadmissible de suspicion de certaines catégories de personnes étrangères demandant leur nationalité ainsi que sur une infantilisation de sinistre mémoire (Cette dernière était la règle à l'époque coloniale, lorsque les « indigènes » « sujets » de la République dev...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En introduisant un nouveau motif de déchéance de la nationalité française, le gouvernement engage le législateur dans un engrenage dangereux qui conduira à ajouter régulièrement, à mesure de l'amplification des surenchères sécuritaires, des motifs légaux de déchéances de la nationalité. Dans la logiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La représentation nationale ne saurait accepter que soit remise aux jeunes et nouveaux français une chartre des droits et devoirs sur laquelle il n'est pas prévu qu'elle soit consultée. D'une part, l'on peine à comprendre comment l'ensemble des droits et devoirs des citoyens, c'est-à-dire une très gran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'idée selon laquelle l'absence de connaissance de la langue française est une raison suffisante pour empêcher l'accès d'une personne étrangère à la pleine citoyenneté est inacceptable. Ce principe s'inscrit en premier lieu dans une logique simpliste, dont le rapport BENISTI de 2005 avait en son temps...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « adoptée en Conseil d'État ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. « Les principes et valeurs essentiels de la République » représentent une notion trop incertaine, mouvante dans le temps et soumise aux aléas...