Amendement N° 233 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 21 ter
Le code d'entrée et de séjour des étranges et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».
2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots :« en accorde ».
Exposé Sommaire :
A l‘heure actuelle, le renouvellement des titres de séjour des personnes qui rompent la vie commune suite aux violences conjugales, est laissé à la libre appréciation du préfet. Quel choix une personne étrangère victime de violences conjugales a-t-elle entre d'une part, quitter son conjoint avec le risque de perdre son droit au séjour ou d'autre part, rester et subir les coups ?
D'une préfecture à l'autre, les documents requis varient : S'il est nécessaire d'apporter la preuve des violences conjugales via une plainte et des certificats médicaux, de plus en plus, le préfectures exigent également un divorce pour faute et une condamnation pénale de l'auteur des faits pour décider de renouveler le tire de séjour. Ces documents sont extrêmement longs et difficiles à obtenir. Ce pouvoir d'appréciation, en ce qui concerne la situation des violences conjugales, engendre des différences de traitements d'une préfecture à l'autre. Aussi, il convient d'élargir l'obligation faite au Préfet de délivrer et de renouveler le titre de séjour temporaire aux personnes étrangères victimes de violences pour qu'elles puissent effectivement se protéger de l'auteur des violences, quitter le domicile conjugale, travailler, avoir un logement…
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