Amendement N° 209 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc.
I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« adoptée en Conseil d'État ».
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
« Les principes et valeurs essentiels de la République » représentent une notion trop incertaine, mouvante dans le temps et soumise aux aléas du débat public et politique national pour qu'elle puisse être formalisée dans un texte juridique, qui par ailleurs ne sera pas soumis à la représentation nationale. Dans ce domaine, seul compte le droit objectif autorisant ou sanctionnant des comportements objectifs dans le cadre d'une procédure contradictoire. La charte proposée par le gouvernement reviendrait à institutionnaliser une pensée politique légitime, une idéologie officielle, dont la soumission commanderait l'accès à un certain nombre de droits civils et politiques.
L'on voit bien ici comment la surenchère en matière d'identité nationale, de restriction du droit des étrangers et de répression de l'immigration ne peut finalement conduire qu'à une grave remise en cause des acquis plus généraux de l'État de droit en matière de protection de la liberté de conscience et d'expression.
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