Amendement N° 225 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc.
Rédiger ainsi cet article :
1° Au premier alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « dix ».
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa du même article, les deux occurrences du mot : « quinze » sont remplacés par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
L'extension de la durée de la rétention prévue à l'article 41 du projet de loi pose toute une série de problèmes.
Elle correspond en premier lieu à une entreprise de banalisation de la privation de liberté, dénoncée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme dans son avis du 5 juillet 2010 relatif au présent projet de loi et dont la surenchère politique et législative dans ce domaine compromet gravement les acquis en matière de protection des libertés publiques.
Elle conduit en second lieu à aggraver les conséquences d'un enfermement sur les personnes fragiles et notamment les enfants.
Elle contredit en troisième lieu l'esprit de la l'esprit de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les États membres et au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive dite « retour »). Cette dernière, d'une part prévoit dans son article 17 que « les mineurs non accompagnés, les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible » ; d'autre part, cette directive souligne dans son article 15 que toute rétention doit être aussi brève que possible et qu'elle ne peut être « maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ». Or, d'après le rapport 2009 du comité interministériel de contrôle de l'immigration, de 2005 à 2009, la durée moyenne de rétention est demeurée stable, proche des 10 jours. De plus, selon le rapport 2008 de la CIMADE sur les centres de rétention, 89% des personnes présentées à l'embarquement en 2008 n'ont pas comparu une seconde fois devant le juge des libertés et de la détention, ce qui implique que les préfectures n'ont eu besoin que de 17 jours au plus pour rendre effectif l'éloignement des retenus.
Cette réalité impose en conséquence, non pas d'allonger la durée de rétention, mais au contraire de la diminuer, de sorte à répondre à l'esprit de la directive «retour » prévoyant de limiter au maximum la durée de rétention.
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