Amendement N° 226 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 1er
L'article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ;
« 9° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ;
« 10° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et des États sur lesquels la France a exercé sa souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des étrangers qui ne sont pas soumis à l'obligation de stage exigé pour une naturalisation. Dans la rédaction actuelle, il s'agit des personnes qui ont un lien privilégié avec la France soit par leur histoire personnelle (personnes ayant combattu pour la Franc, etc.). L'amendement vise à étendre ces dispositions d'une part aux personnes dont les liens familiaux avec la France sont particulièrement importants, d'autre part aux ressortissants des anciennes colonies françaises en raison des liens culturels et historiques très forts existant avec ces pays hérités d'un passé commun.
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