Amendement N° 224 (Non soutenu)

L'allongement du délai d'intervention du juge suite à une décision administrative de placement en rétention constitue une atteinte grave aux dispositifs visant à protéger les individus contre les privations abusives de liberté par les autorités. Les étrangers irréguliers seront ainsi soumis à des dispositions plus sévères que celles applicables aux personnes placées en garde à vue et soupçonnées d'être en lien avec une entreprise terroriste.

Cette disposition est contraire à l'esprit de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres et au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive dite « retour ») qui exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la rétention administrative intervienne « dans les meilleurs délai ». Elle est aussi contraire à l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon laquelle toute personne détenue doit « aussitôt être traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi exercer des fonctions judiciaires ».

L'objet de l'amendement est en conséquence de ramener de 48 heures (délai en vigueur actuellement) à 2 heure le délai d'intervention de l'autorité juridictionnelle, de sorte à mettre la réglementation française en conformité avec le droit européen, à éviter qu'une privation abusive de liberté ne se prolonge et à éviter toute expulsion abusive d'une étranger visé par une procédure d'éloignement exécutable d'office.