Amendement N° 213 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 2
L'article 21-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints. ».
Exposé Sommaire :
Le délai de quatre ans imposé au conjoint étranger d'une personne française pour obtenir la nationalité française par les lois du 26 novembre 2003 puis du 24 juillet 206 est excessif, alors même que les nombreux contrôles effectués avant et après le mariage sont largement suffisant. Il importe au contraire de permettre au conjoint d'acquérir au plus vite la nationalité française de sorte à ce qu'il puisse jouir dès que possible des droits civils, politiques et sociaux associés à la citoyenneté, lesquels sont essentiels à une insertion sociale et professionnelle rapide dans la société française.
Le délai proposé correspond à celui s'appliquant aux personnes visées à l'article 21-18 du code civil, ce qui permet de ne pas désavantager les conjoints de français par rapport à d'autres étrangers dont les attaches familiales avec la France sont moindres.
Par ailleurs, ce délai doit encore être raccourci dès lors qu'un enfant est issu de ce couple, le soupçon de fraude disparaissantipso facto.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.