Amendement N° 230 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 21 ter
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé Sommaire :
Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit pour une personne victime de ces formes d'exploitations car il existe d'importants risques de représailles, les systèmes de protection et de mesures contre l'éloignement de la personne étant encore insuffisants. En outre, lorsque la personne ne bénéficie pas d'un titre de séjour sur le territoire français, il est difficile pour elle d'arrêter de se prostituer, de s'éloigner de la ville où elle a été obligée de se prostituer ou a été exploitée, de trouver un logement, de travailler,…. Nous demandons donc que le projet de loi prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour de un an (et non pas « d'une durée minimale de 6 mois », comme prévu à l'article R 316-3 du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.