Amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec

À la première phrase, après le mot : « européenne », insérer les mots : « et de leurs émissions chroniques et accidentelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'objectif de réduction des substances prioritaires dans les milieux aquatiques par un objectif de réduction des émissions, conformément à l'engagement n°104. La ré...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le système des redevances aux agences de l'eau sera réformé dans le sens d'une application effective du principe du pollueur-payeur ». Exposé sommaire : Concernant les redevances payées aux agences de l'eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 s'est contentée d'autoriser ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité. ». Exposé sommaire : La liste des pièces devant être jointes à la demande de permis de co...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Six mois après la publication de la présente loi, l'État, sur la base d'un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux ». Exposé ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État veillera à soutenir les actions collectives de type « grappes d'entreprises » et « pôles de compétitivité » initiés par les conseils régionaux et les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L'article 3 de la loi rappelle que le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l'énerg...

I.- Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les participations éventuelles et complémentaires des régions font l'objet de conventions pluriannuelles avec l'État ou Réseau ferré de France. Dans ce cadre, les régions bénéficient de réductions sur les péages ferroviaires pour les services dont elles ont la responsab...

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « remboursement », insérer le mot : « intégral ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Pour...

I.- Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ainsi qu'un prêt à taux zéro ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur est prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performances énergétiques, au même titre que la product...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un effort particulier sera mené pour sensibiliser la population aux économies d'eau, notamment au travers de la mise en place de compteurs intelligents. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli du projet. Si la sobriété et l'efficacité énergétique sont mises en avant, il devra...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates. Les agences de l'eau développeront un programme spécifique sur les aires d'alimentation de captage » , les mots : « et de leurs bassins versants respectifs les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates. Les agenc...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique afin de préserver la ressource en eau et de réduire les coûts d'épuration en prévenant la pollution à la source ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager, dans les périmètres d...

Après l'année : « 2012 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'interdiction des phosphates dans tous les produits lessiviels, dès 2012, sans exception.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour la réalisation de cet objectif, l'État, les collectivités locales et les usagers agricoles, industriels ou domestiques de l'eau mettront enoeuvre les programmes de mesures adaptés dans le respect du principe pollueur/payeur. ». Exposé sommaire : Les programmes d'actions définis dans les di...

D'ici 2015, un bilan des sources de pollution passées ou présentes (origines, quantités ou volumes, et impacts potentiels sur le milieu aquatique), à l'échelle de chaque bassin versant, sera réalisé par l'État en collaboration avec les acteurs concernés et notamment les établissements publics territoriaux de bassin. Ce bilan sera obligatoire lo...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'insertion », les mots : « de prise en considération ». Exposé sommaire : L'opposabilité de la trame verte et bleue aux grandes infrastructures ne figure pas dans le projet de loi, ce qui constitue un grave recul par rapport aux travaux du Grenelle qui en avaient fait un point de consensus, inscrit à ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet effet, l'action structurée des conservatoires d'espaces naturels sera confortée par une reconnaissance spécifique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le réseau des conservatoires d'espaces naturels, véritable outil de préservation, de gestion, de valorisation, des espace...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « forestiers », insérer les mots : « , les professionnels de l'aménagement du paysage ». Exposé sommaire : Le processus initié par le Grenelle de l'environnement a su faire valoir à chacune de ses étapes le bien fondé du pluralisme et de la diversité des acteurs. Ce processus doit se péren...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « agriculteurs », insérer les mots : « dans la diversité de leurs pratiques, les associations agricoles de développement ». Exposé sommaire : Le processus initié par le Grenelle de l'environnement a su faire valoir à chacune de ses étapes le bien fondé du pluralisme et de la diversité des ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les régions assureront la coordination des projets au niveau de leur territoire. ». Exposé sommaire : Tous les acteurs s'accordent sur la nécessité de se donner du temps pour affiner la mise en place de la trame verte et bleue. Si le projet de loi indique que la trame verte sera « pilotée dans ...