Amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « un logement », insérer les mots : « s'inscrivant dans une démarche haute qualité environnementale définie par décret. » Exposé sommaire : Pour dépasser les simples déclarations de principes à l'approche du prochain Grenelle de l'Environnement et donner une réelle port...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ce crédit d'impôt est ouvert aux seuls contribuables dont les ressources n'excèdent pas les plafonds définis au troisième alinéa du 2° du c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts pour l'avance remboursable sans intérêt ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'ajout...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « des prêts contractés », insérer les mots : « à compter du 1er juin 2007 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le crédit d'impôt aux seuls prêts contractés à compter de juin 2007 afin de faire de ce dispositif une incitation spécifique à l'accession à la propriété et non un pu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « acquièrent » », insérer les mots : « pour la première fois ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le crédit d'impôt s'adressera non seulement aux futurs propriétaires mais surtout à ceux qui le sont déjà. Dans ces conditions, cet avantage n'aura rien d'une incitation spécifique à l...