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Amendements de Jean-Yves Le BouillonnecLes derniers commentaires sur Jean-Yves Le Bouillonnec en RSS


2884 amendements trouvés


28/07/2007 — Amendement N° 151 au texte N° 101 - Article 9 (Tombe)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « qui vise les personnels de l'État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi que les personnels des entreprises et organismes et établissements chargés de la gestion d'un service public, » Exposé sommaire : Il convie...

28/07/2007 — Amendement N° 150 au texte N° 101 - Article 6 (Tombe)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peut » les mots : « conjointement l'employeur et les organisations syndicales représentatives ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peuven...

28/07/2007 — Amendement N° 149 au texte N° 101 - Article 6 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Affichée comme n'affectant pas le droit de grève, cette consultation, à la diligence notamment de l'employeur, ne manquera pas d'être perçue comme un moyen de pression sur les salariés grévistes, de nature à durcir le conflit ; en contradiction avec la volonté affichée de développer le di...

28/07/2007 — Amendement N° 148 au texte N° 101 - Article 6 (Tombe)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peut », les mots : « les organisations syndicales représentatives et le médiateur éventuellement désigné par les parties peuvent » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

28/07/2007 — Amendement N° 147 au texte N° 101 - Article 6 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « grève, », insérer les mots : « et à tout moment ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reporter au delà du huitième jour de grève la désignation d'un médiateur. Il n'est pas logique de prévoir que des salariés qui ont eu la détermination de se mettre en grève ma...

28/07/2007 — Amendement N° 146 au texte N° 101 - Article 6 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Au-delà de huit jours de grève, l'inspection du travail peut décider d'enclencher une procédure de médiation aux fins de favoriser le règlement amiable du conflit. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L. 524-2 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

28/07/2007 — Amendement N° 145 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Le fait qu'un salarié qui n'aurait pas déclaré 48 heures à l'avance son intention de se mettre en grève soit passible d'une sanction disciplinaire, implique qu'il aurait commis une faute. Ce faisant, le projet de loi prévoit que l'exercice normal du droit de grève dans une entreprise de t...

28/07/2007 — Amendement N° 144 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots : « et sont détruites le lendemain de la grève ». Exposé sommaire : Ces informations ne devant servir que pour l'organisation du service durant la grève, elle n'ont plus d'utilité et doivent être détruites pour éviter l'utilisation à d'autres fins.

28/07/2007 — Amendement N° 143 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots : « compte tenu du nombre de grévistes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

28/07/2007 — Amendement N° 142 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots : « lorsque cette organisation est possible ». Exposé sommaire : Amendement de précision, notamment en cas de grève suivie à 100 %.

28/07/2007 — Amendement N° 141 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « au plus tard quarante-huit heures » Exposé sommaire : Cette précision contraignante a manifestement pour vocation de dissuader les salariés de faire grève, notamment dans les entreprises dans lesquelles le fait syndical et la pratique de la démocratie sociale sont e...

28/07/2007 — Amendement N° 140 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après les mots : «  En cas de grève », insérer le mot : « annoncée » Exposé sommaire : Amendement de précision.

28/07/2007 — Amendement N° 139 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : L'exercice du droit de grève est individuel et un salarié « couvert » par un préavis régulièrement déposé par une organisation syndicale représentative peut se déclarer gréviste à tout moment. Le dispositif proposé peut conduire à ce que des pressions soient exercées à l'encontre de salar...

28/07/2007 — Amendement N° 138 au texte N° 101 - Article 5 (Adopté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « sont les personnels », insérer les mots : « de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

28/07/2007 — Amendement N° 137 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve du respect des règles de sécurité ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

28/07/2007 — Amendement N° 136 au texte N° 101 - Article 5 (Retiré)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve du respect des agréments et des habilitations obligatoires pour les différents services de transport » Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport en conformité avec la régl...

28/07/2007 — Amendement N° 135 au texte N° 101 - Article 5 (Retiré)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve du respect du droit à récupération des personnels ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

28/07/2007 — Amendement N° 133 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve du respect des droits tirés du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

28/07/2007 — Amendement N° 132 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « en fonction de la compétence des personnels ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

28/07/2007 — Amendement N° 130 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « , avant le 1er janvier 2008, ». Exposé sommaire : Il est en effet possible de fixer une date butoir pour la conclusion d'accords de branche, à condition que celle-ci permette la tenue des négociations. Il est en revanche irréaliste d'imposer une date aussi rapprochée que le 1er janvier 2...