Amendement N° 142 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots :
« lorsque cette organisation est possible ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, notamment en cas de grève suivie à 100 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.