Amendement N° 145 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
( amendement identique : 70 )
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 6 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le fait qu'un salarié qui n'aurait pas déclaré 48 heures à l'avance son intention de se mettre en grève soit passible d'une sanction disciplinaire, implique qu'il aurait commis une faute. Ce faisant, le projet de loi prévoit que l'exercice normal du droit de grève dans une entreprise de transports publics terrestres exige le respect par le salarié d'une obligation nouvelle et supplémentaire, dont le non respect justifierait qu'on puisse lui imputer une faute et lui infliger une sanction. Il est en cela en contradiction avec la législation et la jurisprudence.
Cette disposition peut aussi conduire, par un effet pervers, à ce que des salariés se déclarent grévistes 48 heures à l'avance, particulièrement dans les grandes entreprises, afin de ne pas risquer d'être passibles de sanctions, et soient le jour prévu à leur poste, ce qui aurait aussi pour effet de désorganiser le service prévu.
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