Amendement N° 150 (Tombe)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peut »
les mots :
« conjointement l'employeur et les organisations syndicales représentatives ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peuvent ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver les conditions d'un dialogue social futur dans l'entreprise, comme le souhaitent les auteurs du projet de loi.
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