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Les interventions de Jean-Yves Cousin sur ce dossier

354 amendements trouvés


28/06/2010 — Amendement N° 946 au texte N° 2636 - Article 14 (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 10° Améliorer les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau ; ». Exposé sommaire : L'aménagement rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du t...

28/06/2010 — Amendement N° 943 au texte N° 2636 - Article 12 (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Au début du premier alinéa du II du même article, sont insérés les mots : « Lorsque l'utilité publique le justifie, ». « 4° ter Les articles L. 141-2 à L. 141-5 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à encadrer le champ d'intervention des SAFER en le limitant aux...

28/06/2010 — Amendement N° 538 rectifié au texte N° 2636 - Après l'article 11 quater (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, ...

Le Gouvernement s'engage à mettre en place la taxe sur la valeur ajoutée sociale en agriculture. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place la TVA sociale afin de transférer les coûts de la protection sociale, qui pèse lourdement sur le coût du travail, sur la TVA des produits concernés, améliorant ainsi la compétitivité d...

28/06/2010 — Amendement N° 537 rectifié au texte N° 2636 - Après l'article 11 ter A (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l'article 265 bis A est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. - -Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 ter et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de la consommation. » 2° Le troisième alin...

28/06/2010 — Amendement N° 535 au texte N° 2636 - Après l'article 12 A (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, comprenant les articles L. 331-1 à L. 331-12, est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'autorisation d'exploiter afin de faciliter l'installation en agriculture et de respecter la liberté d'entreprendre et le droit des propriétaires f...

28/06/2010 — Amendement N° 285 au texte N° 2636 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « en lui indiquant ses possibilités de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.

28/06/2010 — Amendement N° 1168 au texte N° 2636 - Article 21 (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « sur la base des résultats des élections professionnelles ». Exposé sommaire : Il est normal que la représentativité au comité national des pêches maritimes et des élevages marins soit le reflet des élections professionnelles de base.

28/06/2010 — Amendement N° 1126 au texte N° 2636 - Article 17 bis (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à aboutir à la disparition des chambres départementales d'agriculture, seul échelon de proximité, garant d'une réelle représentation des intérêts du secteur agricole caractérisé par des particularités départementales importantes. A fortiori, il ne confère aucune garantie en matière de ...

28/06/2010 — Amendement N° 1004 au texte N° 2636 - Après l'article 11 terdecies (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

I. - L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. - Le présent I est applicable aux baux et instances en cours. Exposé sommaire : Amendement de repli, au cas où les quatre amendements précédents n'étaient pas adoptés. La cohabitation d'un régime dérogatoire édicté à l'article L 418-5 du code rural pour le bail c...

28/06/2010 — Amendement N° 1003 au texte N° 2636 - Après l'article 11 terdecies (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux baux en cours et aux instances en cours. ». Exposé sommaire : Au regard des taux pratiqués par chacun des établissements bancaires commerciaux, cette nouvelle rédaction doit s'appliquer immédiatement aux...

27/06/2010 — Amendement N° 945 au texte N° 2636 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement renforce les contraintes pesant sur les bailleurs en soumettant au statut du fermage des petites parcelles ayant pu être le fruit d'une division dans le cadre d'une succession remontant à moins de 9 ans.

27/06/2010 — Amendement N° 944 au texte N° 2636 - Article 13 (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe envisagée par l'article 13 va indubitablement occasionner un renchérissement des acquisitions foncières par les acheteurs sans pour autant pouvoir garantir un effet quelconque sur le gaspillage du foncier agricole. La manière de réduire ou d'éviter le gaspillage du foncier agricole réside dans...

27/06/2010 — Amendement N° 940 au texte N° 2636 - Article 12 (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots : « ne sont pas incompatibles avec », les mots : « n'empêchent pas définitivement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 31 et 40. Exposé sommaire : Le projet de loi entend lutter contre l'installation de panneaux photovoltaïques au sol au motif que de tels équipements,...

27/06/2010 — Amendement N° 929 au texte N° 2636 - Article 12 (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de la profession agricole », les mots : « de chaque syndicat départemental agricole à vocation générale visés par le décret R. 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commi...

27/06/2010 — Amendement N° 926 au texte N° 2636 - Avant l'article 12 (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

 « I. - Après l'article 544 du code civil, il est inséré un article 544-1 ainsi rédigé : « Art. 544-1. - Nul ne peut, s'il s'est établi à proximité d'une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l'activité de culture ou d'élevage de cette exploitation s'exerce dans le cadre des lois ...

27/06/2010 — Amendement N° 683 rectifié au texte N° 2636 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

L'État s'engage à mettre en place effectivement le coefficient multiplicateur prévu à l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime et à en faciliter le déclenchement en révisant les conditions de mise enoeuvre en concertation avec l'ensemble des syndicats agricoles représentatifs. Exposé sommaire : Instauré par la loi de dévelo...

27/06/2010 — Amendement N° 681 au texte N° 2636 - Après l'article 10 quater (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, ...

Le dernier alinéa de l'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Le droit d'obtenteur ne s'étend pas aux semences fermières, utilisées à des fins non commerciales. « III. - Des décrets en Conseil d'État rendent progressivement applicables les dispositions des alinéas précéden...

27/06/2010 — Amendement N° 669 rectifié au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Après l'alinéa 24, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « Art. L. 632-1-4. - Sont habilitées à siéger dans les organisations interprofessionnelles, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Justifier d'une constitution sous forme de syndicat profess...

27/06/2010 — Amendement N° 641 au texte N° 2636 - Article 8 (Rejeté)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Tout en maintenant la dérogation permettant la reconnaissance d'organisations de producteurs non commerciales, le projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'Etat pourra écarter la reconnaissance d'organisations de producteurs au vu d'un bilan portant sur l'efficacité des modes de commercialisation ...

27/06/2010 — Amendement N° 553 au texte N° 2636 - Article 7 (Retiré)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au regard de quels critères devait s'apprécier cette représentativi...