Questions écrites de Jean-Yves Bony

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir du Cantal vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreu...

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; exonération. groupements fonciers agricoles. réglementation

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les donations de parts des groupements fonciers agricoles. En application des dispositions de l'article 793-1-4 du code général des impôts, les donations de parts des groupements fonciers agricole (GFA ci-après) sont exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de la fract...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; quartiers sensibles

En dehors des traditionnels incendies de voitures et du pillage ou du saccage de quelques magasins, la destruction d'une bibliothèque et d'un poste de police, qu'elle soit le fruit du hasard ou d'un choix délibéré, est significative du malaise d'une certaine jeunesse. Elle exprime deux refus : celui de l'autorité et celui d'une culture jugée inaccessible, les deux étant synonymes de contrainte....

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

Les frais d'hébergement en établissement pour personnes handicapées représentent un poids prépondérant avec 3,19 milliards d'euros, en augmentation de 8,1 % par rapport à 2005. Cette croissance importante est pour l'essentiel liée à des créations de places supplémentaires, notamment dans le cadre de politiques de diversification de l'offre pour l'adapter aux besoins. Ainsi, le coût de l'accueil...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; expatriation. conséquences

On ne connaît pas exactement le nombre de Français qui vivent à l'étranger. Les chiffres fluctuent dans une fourchette assez large comprise entre 1,3 et 2,3 millions, selon que l'on considère les vrais expatriés ou ceux qui sont embauchés sous contrats locaux, quand ce ne sont ceux que les entreprises envoient en mission pour de longs séjours. Ce que l'on sait, par contre, grâce à une enquête T...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés ; aides de l'État

L'hospitalisation publique et privée est au coeur du système de soins des Français. Les Hôpitaux publics et les cliniques privées assurent les mêmes prises en charge et traitent les mêmes pathologies. L'hospitalisation privée rend aujourd'hui un service médical en activité, en qualité et en pluridisciplinarité quasi identique de celui de l'hôpital public. Ces établissements de santé, leurs sala...

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; prise en charge

Les accidents vasculaires cérébraux (AVC), première cause de handicap acquis chez l'adulte, sont encore insuffisamment pris en charge, du fait du manque de structures adaptées et de délais trop longs entre l'apparition des symptômes et le traitement. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, qui vient d'être révélé, souligne qu'actuellement seuls 18 % des patien...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zone de revalorisation rurale. réglementation

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositifs ZRR au regard des décisions prises en faveur des créateurs d'entreprise et de l'application qui est faite de par le code des impôts. Il semble que l'exonération de la taxe professionnelle, valable pendant cinq ans, soit purement et simplement supprimée dans le cas d'un transfer...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

Les musées seront gratuits, à titre expérimental, du 1er janvier au 30 juin 2008 dans toute la France. Quatorze établissements bénéficieront de la gratuité totale et quatre grands musées parisiens de la gratuité ciblée. M. Jean-Yves Bony demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui préciser quels sont les quatre musées parisiens retenus pour la gratuité ciblée et si les...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; création ; médaille d'honneur de la sécurité civile

Les acteurs de la sécurité civile jouent depuis de très nombreuses années un rôle capital dans la prise en charge de toutes les détresses et de tous les blessés sur l'ensemble du territoire national comme à l'étranger sous l'égide de la République française. Ces acteurs sont, dans leur très grande majorité, des bénévoles (secouristes) ou des volontaires (sapeurs-pompiers) et prennent de plus en...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Jean-Yves Bony demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de lui préciser s'il est obligatoire, pour le personnel d'un salon de coiffure, d'adhérer à une assurance mutuelle de groupe. Cette adhésion leur est, semble-t-il, imposée alors que, dans la plupart des cas, les employés ont déjà souscrit une assurance complémentaire aup...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé

Un rapport, rendu public le 28 septembre dernier, préconise la création d'un bouclier sanitaire qui plafonnerait les dépenses de santé non remboursées. Ce rapport rédigé par M. Raoul Briet, membre de la Haute Autorité de santé, et M. Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil sur l'avenir de l'assurance maladie, avec le concours de M. Pierre-Jean Lancry, directeur de la santé à la Mutualité ...

Thèmes : services ; services à la personne ; bilan et perspectives

Près de deux ans après la promulgation de la loi relative aux services à la personne, l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) dresse un premier bilan du développement de ce secteur d'activité. Il met en lumière le doublement du nombre d'organismes agréés (11 000 à la fin de l'année 2006) et le doublement du taux de création d'emplois (+ 9 %), représentant 145 000 nouveaux emplois e...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité offerte aux retraités de reprendre un emploi. L'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (dite loi Fillon) ouvre aux retraités la possibilité de cumuler sans aucune restriction leur pension de retraite et le revenu d...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul des bases de la fiscalité locale. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes fustige le calcul des bases de la fiscalité locale et juge par conséquent la situation préoccupante pour les collectivités. En ligne de mire, des classifications correspondant à l'état du pa...

Thèmes : donations et successions ; successions ; liquidation. procédure. simplification

M. Jean-Yves Bony interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les successions. Nombreux sont nos concitoyens à possèder des maisons, des propriétés agricoles et des biens qu'ils souhaiteraient transmettre à leurs enfants, mais souvent des blocages freinent ces opérations du fait que certains héritiers ne donnent pas leur accord, "manipulés" qu'ils sont par leurs c...

Thèmes : automobiles et cycles ; soutien du marché ; prime à la casse. conditions d'attribution

M. Jean-Yves Bony alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la "prime à la casse". Les constructeurs automobiles bénéficient de cette prime de mille euros pour chaque voiture de plus de dix ans envoyée à la casse. Les garages qui procèdent également à la vente de véhicules de moins de deux ans ayant les mêmes émissions de CO2 que les neuves ne peuvent pas prétendre...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativement ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; sportifs professionnels. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dispositif d'exonération de charges bénéficiant aux sportifs professionnels. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes préconise la suppression totale de ce dispositif, qui coûte plus cher à l'État que l'ensemble des aides versées au sport amateur, à la lutte contre le dopage ou à la reconversion des sp...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; indemnisation. réglementation

Sur les 700 000 accidents ayant nécessité un arrêt de travail en 2005 (derniers chiffres officiels connus), plus de 50 000 ont été qualifiés de « graves » et près de 500 ont été mortels. Selon la Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH), si le nombre d'accidents du travail diminue en France, les accidents graves, eux, progressent. Pour dénoncer cette situation, la FNATH et l'Associ...