Questions écrites de Jean-Yves Bony

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPEPS ; nombre de postes offerts. perspectives

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour les étudiants de la filière des sciences et techniques sportives (STAPS), candidats aux épreuves du CAPEPS externe, de la réduction du nombre de postes depuis 2006. En effet, le nombre de postes offerts était de 400 en 2006 et en 2007, alors qu'il était de 800 en 200...

Thèmes : élevage ; bâtiments ; mise aux normes. aides de l'État. calendrier

Le plan de modernisation des bâtiments de l'élevage qui a été mis en place depuis 2005 a enregistré un grand nombre de demandes, ce qui a conduit à l'établissement d'attente paralysant le développement des projets agricoles. Afin de mettre un terme à cette situation et, après concertation avec les organisations professionnelles, plusieurs décisions ont été prises dans le cadre du nouveau progra...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins libéraux au regard de leur régime allocation supplémentaire vieillesse géré par les pouvoirs publics. L'ASV a baissé en 1999 de 6 % et la valeur du point est gelée depuis. Il semblerait que ce gel puisse se maintenir jusqu'en 2013 et que soit même évoquée une suppressi...

Thèmes : TVA ; paiement ; entreprises sous-traitantes pour le compte de l'État. réglementation

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le « fait générateur de la TVA ». Suivant l'article 269-1 du CGI, « le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée ; ». L'article 269-2 du CGI précise que « la taxe est exigible : pour les ...