Questions écrites de Jean-Yves Bony

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; guides et accompagnateurs. qualification

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la volonté des professionnels de la montagne de voir la certification professionnelle d'accompagnateur en montagne actuelle et future rester dans le cadre du décret n° 76-556 du 17 juin 1976 devenu D. 212-67 à D. 212-69 du code des sports, relatif à l'encadrement des sports de montagne. Pour eu...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte

M. Jean-Yves Bony interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites anticipées. Depuis la mise en place de la loi Fillon et la possibilité de faire valoir les années effectuées en tant qu'aide familial, nombreux ont été nos concitoyens à profiter de ce dispositif. Cependant, plusieurs personnes qui souhaiteraient en être bénéficiaires se heurtent au fait que les période...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. aides de l'État

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'attente légitime des handicapés et des personnes à mobilité réduite de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'achat d'un portail électrique. En effet, pour des raisons de sécurité et de commodité, l'installation de cet équipement, qui demeure néanmoins coûteux, a tendanc...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communau...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; concours ; préparation. allocation. bénéficiaires

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique. Cet arrêté prévoit que des allocations peuvent être attribuées aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, par le biais de l'IPAG, des centres d...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; entreprises. revendications

La Fédération nationale des transports routiers (FNTR) s'est prononcée, lors de son 62e congrès, pour la création d'un code du travail spécifique au transport routier à l'image du code maritime. Il s'agit aujourd'hui de sortir du dérogatoire (les fameuses heures d'équivalence du TRM par exemple) constamment soumis à interprétations, toujours provisoire et fragile, en raison des évolutions inces...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

Le délégué interministériel aux personnes handicapées a remis fin août un rapport relatif à la mise en oeuvre de la loi de 2005 sur le handicap et sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité ont annoncé des mesures à la suite des préconisati...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le surendettement des particuliers et des ménages. Plus d'un million de personnes ont eu recours aux procédures de surendettement depuis leur création. 180 000 dossiers sont actuellement examinés par les commissions de surendettement départementales. 6 millions de Français reconn...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les cures thermales médicalisées. 500 000 assurés sociaux bénéficient chaque année des cures thermales médicalisées d'une durée de trois semaines prises en charge par l'assurance maladie depuis 1947. Selon les médecins thermaux, cette période de 21 jours est en effet néce...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des pédiatres libéraux. Il s'inquiète de la poursuite de la fermeture de cabinets de pédiatre libéraux (moins de 2 500 actuellement, contre 3 550 en 1995) au bénéfice de l'hôpital public, les jeunes pédiatres s'orientant le plus souvent vers la pédiatrie salariée. Cette situation é...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; pauvreté. accès aux soins

Les plus pauvres éprouvent de plus en plus de difficultés à se soigner en France dans un contexte de « reculs législatifs » et de « peur de la police », dénonce Médecins du monde dans un rapport annuel publié à l'occasion de la Journée du refus de la misère. MDM dresse un portrait d'une population vulnérable, victime à la fois de précarité, de pathologies aggravées par les conditions de vie, de...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des artisans, commerçants, professionnels libéraux et petites et moyennes entreprises au regard du poids des charges qui pèsent sur leurs activités. L'instauration régulière de charges nouvelles, par exemple la taxe Val'Hor (fleuristes, horticulteurs), le coût de la formation obli...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; remontées mécaniques. gestion

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des stations de montagne touchées par le règlement judiciaire de la société Transmontagne. Les maires membres de l'Association nationale des maires des stations de montagne, et tout particulièrement ceux dont les remontées mécaniques sont exploitées par cette société s'inquiètent,...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

L'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique prévoit que des allocations peuvent être attribuées aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, par le biais de l'IPAG, des centres de préparation à l'administration ou à ceux qui s'engagent à suivre une préparation mise en place par des écoles du service public...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Or...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les mesures prises récemment en faveur des anciens combattants. Il se félicite de l'augmentation de la retraite du combattant de 2 points, avec engagement demandé au ministère des finances de prévoir 2 points d'augmentation chaque année pendant la durée de la présente législature, d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande es...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; politiques communautaires

Dans un contexte de crise pétrolière, chacun se félicite aujourd'hui de l'existence du mécanisme de répercussion gazole. Il faut se réjouir de cette unanimité. La crise du carburant n'est pas conjoncturelle comme en 2000. Il ne s'agit pas d'un pic mais d'une montée inexorable des cours du carburant. La recherche d'une baisse de la fiscalité n'est plus, comme en 2000, une solution accessible dep...

Thèmes : travail ; travail clandestin ; lutte et prévention

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le travail illégal. Plus de 3 600 infractions en la matière ont été constatées au premier semestre 2007, soit une augmentation de 136 % en un an. Plus de 26 000 entreprises ont été controlées (+ 52 %), selon un bilan publié le 19 novembre 2007 par votre ministère. Étant entendu qu'i...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

La commission sur le plan Alzheimer a été installée, le 3 septembre dernier, par le Président de la République, Nicolas Sarkozy. Son travail s'est articulé autour de plusieurs priorités : optimiser les efforts de la recherche française dans le cadre d'un système mondial de recherche ; structurer les partenariats entre les secteurs public et privé ; définir les objectifs en matière de recherche,...