Jean-Yves Bony
Question N° 22801 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 mai 2008
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique. Cet arrêté prévoit que des allocations peuvent être attribuées aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, par le biais de l'IPAG, des centres de préparation à l'administration ou à ceux qui s'engagent à suivre une préparation mise en place par des écoles du service public ou des employeurs publics. Les bénéficiaires peuvent être également des personnes sans emploi, titulaires d'un diplôme leur permettant de se présenter à un concours de la fonction publique de catégorie A ou B. Ces allocations sont attribuées par les préfets en fonction des ressources des candidats ou de leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Elles sont accordées pour une durée d'un an et sont versées par trimestre. Il lui demande de lui préciser quelles démarches doivent effectuer les étudiants concernés afin de formuler cette demande et dans quel délai ils pourront percevoir cette allocation car bon nombre d'entre eux ne peuvent prétendre aux bourses d'enseignement supérieur et se retrouvent donc sans ressources.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique. Ces allocations relèvent du dispositif « Parrainage pour la fonction publique », qui recouvre trois catégories de mesures : le renforcement de l'information auprès des candidats potentiels sur les concours de la fonction publique ; la généralisation des démarches de tutorat individuel mises en place par certaines écoles de service public pour les aider à préparer ces concours ; un soutien financier. Il s'agit, en effet, de développer une aide spécifique à la préparation aux concours et examens à destination des candidats qui auront été identifiés comme prioritaires, sous forme d'un système d'allocations en vue de la préparation aux concours de la fonction publique. Les modalités en sont précisées par l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique et par la circulaire conjointe intérieur/fonction publique du 19 juillet 2007 concernant la mise en oeuvre de l'opération « Parrainage pour la fonction publique ». Il concerne, d'une part, les personnes sans emploi et titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de catégorie A ou B (une attention particulière est portée aux jeunes récemment sortis du système scolaire et universitaire) et, d'autre part, les étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l'administration générale (CPAG) ou qui s'engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics. Les critères d'attribution de ces allocations aux candidats sont les « ressources de la famille » ainsi que les « résultats de leurs études antérieures ». Ces résultats sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération leurs difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale ainsi que la possibilité qui leur est faite d'accéder à des formations de qualité (par exemple un parcours scolaire effectué, en tout ou partie, dans un établissement classé en ZEP). L'allocation est versée en trois fois au cours de l'année universitaire et chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue de l'allocataire des préparations pour lesquelles l'allocation a été accordée et à sa participation aux exercices de tutorat qui lui sont proposés. Le bénéficiaire prend l'engagement de se présenter à l'issue de l'année de préparation aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État lui a été accordée et en cas de succès, de rester effectivement au service de l'État pendant cinq ans. S'il ne remplit pas son engagement, il devra rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation. Pour la rentrée 2008/2009, 1 000 allocations de 2 000 euros ont été attribuées par le ministre chargé du budget aux préfets de région. D'une manière générale, les demandes doivent être faites auprès des services de la préfecture de région et/ou de département.
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