Jean-Yves Bony
Question N° 10105 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
Les plus pauvres éprouvent de plus en plus de difficultés à se soigner en France dans un contexte de « reculs législatifs » et de « peur de la police », dénonce Médecins du monde dans un rapport annuel publié à l'occasion de la Journée du refus de la misère. MDM dresse un portrait d'une population vulnérable, victime à la fois de précarité, de pathologies aggravées par les conditions de vie, de retards d'accès aux soins et de freins à l'accès aux droits. Dans ce rapport, Médecins du monde plaide pour une « simplification du système » avec une couverture maladie universelle pour toutes les personnes en dessous du seuil de pauvreté au lieu du double système Aide médicale de l'État (AME, accessible aux étrangers en situation irrégulière depuis trois mois de présence en France) et CMU. M. Jean-Yves Bony demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports si elle envisage tout au moins d'étudier des mesures susceptibles d'améliorer, comme le préconise Médecins du monde, les conditions de soins des plus démunis dans notre pays.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et l'aide médicale de l'État constituent deux dispositifs de prise en charge des frais de santé pour les personnes démunies qui répondent à des logiques fondamentalement différentes. Alors que la CMU complémentaire prend en charge la couverture santé complémentaire pour les personnes bénéficiaires d'un régime français d'assurance maladie, l'aide médicale de l'État prend en charge la totalité des frais correspondant aussi bien à une couverture de base qu'à une couverture complémentaire, pour des personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire national et qui, conformément à la loi, ne peuvent être assurées sociales. Ainsi, les bénéficiaires de la CMU complémentaire sont tous assujettis à une cotisation de sécurité sociale, même si certains d'entre eux, en raison de leurs ressources, essentiellement les bénéficiaires de la CMU de base, en sont exonérés. En revanche, les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État ne sont redevables d'aucune cotisation. C'est parce que les bénéficiaires de la CMU complémentaire et ceux de l'aide médicale de l'État ne sont pas placés dans une situation identique que leur prise en charge est assurée de manière différente. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas intégrer l'aide médicale de l'État dans le dispositif de la CMU complémentaire, d'autant plus qu'une telle intégration pourrait constituer un signal encourageant les situations d'irrégularité de séjour sur le territoire national allant à l'encontre de la politique de maîtrise des flux migratoires entreprise depuis plusieurs années.
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