Jean-Yves Bony
Question N° 12346 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 décembre 2007
La Fédération nationale des transports routiers (FNTR) s'est prononcée, lors de son 62e congrès, pour la création d'un code du travail spécifique au transport routier à l'image du code maritime. Il s'agit aujourd'hui de sortir du dérogatoire (les fameuses heures d'équivalence du TRM par exemple) constamment soumis à interprétations, toujours provisoire et fragile, en raison des évolutions incessantes de la loi générale. La nouvelle codification du travail pourrait passer par un régime très proche du droit commun français pour la courte distribution et la messagerie avec un contingent d'heures supplémentaires revu. La longue distance pour sa part rentrerait dans le cadre d'un régime européen du travailleur mobile. M. Jean-Yves Bony demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions et de lui faire connaître son avis sur celles-ci.
Réponse émise le 6 janvier 2009
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail attribue de nouvelles compétences aux partenaires sociaux pour convenir par accord, au niveau de la branche comme de l'entreprise, des stipulations les plus adaptées en matière de temps de travail. Selon le droit communautaire, les États membres veillent à ce que la limitation et le contrôle des temps de conduite dans le transport routier concourent aux objectifs de sécurité routière. Parallèlement, il convient de préserver l'attractivité de ce secteur pour les salariés, notamment pour y attirer les plus jeunes. Cette attractivité passe, en particulier, par l'amélioration des niveaux de rémunération et des perspectives d'évolution dans le métier de conducteur. Le Centre d'analyse stratégique, dans le cadre de sa mission sur l'avenir du transport routier français, a formulé des propositions destinées à améliorer la compétitivité des entreprises et l'attractivité des métiers de la branche. L'une de ces propositions consiste à réviser la notion de temps de travail. Afin d'aider les partenaires sociaux dans la négociation des stipulations sur le temps de travail qui pourraient se substituer à l'actuel recours à la notion d'heures d'équivalence ainsi qu'au contingent d'heures supplémentaires, l'ingénieur général des Ponts et Chaussées, M. Claude Liebermann, a été chargé d'animer un groupe de travail pour élaborer des scénarios, avec l'aide d'experts, en vue de la conclusion d'un accord sur le temps de travail dans le transport routier de marchandises en 2009.
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