Jean-Yves Bony
Question N° 13289 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le travail illégal. Plus de 3 600 infractions en la matière ont été constatées au premier semestre 2007, soit une augmentation de 136 % en un an. Plus de 26 000 entreprises ont été controlées (+ 52 %), selon un bilan publié le 19 novembre 2007 par votre ministère. Étant entendu qu'il n'est plus supportable que la charge des impôts et des cotisations sociales soit reportée sur ceux qui respectent les règles du jeu, il souhaite connaître la teneur exacte des mesures prises contre le travail illégal dans le cadre des priorités du plan 2008-2009.
Réponse émise le 29 avril 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la lutte contre le travail illégal. Présidant la commission nationale de lutte contre le travail illégal, le 19 novembre 2007, M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a présenté un premier bilan du plan national d'action pour 2006 et 2007. Celui-ci montre clairement l'importance des progrès accomplis dans ce domaine, dans la continuité des plans successivement engagés, depuis juin 2004, par les ministres chargés des affaires sociales, du travail et de l'emploi : une forte mobilisation de l'ensemble des services de contrôle qui a permis d'accroître le nombre des contrôles réalisés (13 % de plus entre 2005 et 2006), des infractions relevées (taux d'infraction de près de 14 %, contre un peu plus de 5 % en 2005), ainsi que le montant des redressements notifiés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), près de 41 millions d'euros en 2006, contre 15 millions en 2004, pour ce qui concerne plus particulièrement le travail non ou sous-déclaré. Dans la même période, la communication et la coordination entre les corps de contrôle se sont renforcées, tant au plan territorial et national qu'européen, grâce aux coopérations entretenues avec les pays voisins, en particulier pour le contrôle de l'emploi détaché dans le cadre de prestations de services. Enfin, le partenariat entre les services de l'État, les grands organismes nationaux, comme l'ACOSS et l'UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), et les partenaires sociaux s'est développé pour prévenir et dissuader les pratiques déviantes et mener des opérations d'information et de sensibilisation à l'égard des acteurs économiques concernés. Cette dynamique sera poursuivie et consolidée dans le plan d'action à conduire pour 2008 et 2009, qui s'inscrira dans le vaste plan de lutte lancé par M. le Président de la République contre toutes les formes de fraude et de pratiques abusives portant atteinte aux finances publiques, qu'il s'agisse de fraude fiscale, de fraude aux prestations sociales ou de travail illégal. Organisée autour d'un nombre plus réduit d'objectifs, la lutte contre le travail illégal sera axée sur : les fraudes relatives à l'emploi temporaire transnational, notamment le détournement du régime du détachement de travailleurs ou le prêt illicite de main-d'oeuvre ; le recours abusif à certains statuts spécifiques, détournés de leur finalité (stagiaires et contrats à durée déterminée d'usage, principalement) ; le travail non ou sous-déclaré, qui constitue la forme la plus répandue de travail illégal ; l'emploi de ressortissants étrangers sans titre de travail. En outre, ces objectifs feront l'objet d'une évaluation précise et bénéficieront des moyens déployés pour moderniser et renforcer l'action des services de contrôle, notamment dans le cadre du plan de modernisation de l'inspection du travail, qui conduira, en 2008, à recruter cent soixante-dix agents supplémentaires, dont cent contrôleurs du travail. L'élargissement et l'accélération des échanges d'information autour des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal, placés dans chaque département sous l'égide des procureurs de la République, seront également intensifiés, ainsi que la mise en oeuvre d'un dispositif de sanctions administratives plus dissuasives. Enfin, les actions de prévention menées avec les partenaires sociaux pour la réduction des risques liés à la sous-traitance et une diffusion plus large de l'information seront reconduites et développées.
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