Jean-Yves Bony
Question N° 14004 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des artisans, commerçants, professionnels libéraux et petites et moyennes entreprises au regard du poids des charges qui pèsent sur leurs activités. L'instauration régulière de charges nouvelles, par exemple la taxe Val'Hor (fleuristes, horticulteurs), le coût de la formation obligatoire pour les cafés et restaurants (dit « permis d'exploitation »), la mutuelle santé obligatoire de la boulangerie, la facturation des contrats d'apprentissage par certaines chambres consulaires, la taxe générale sur les activités polluantes, etc., pénalisent ces professionnels. Chacun de ces coûts, sans être déterminant en soit, grève d'autant les capacités d'investissement des TPE et participe grandement au constat d'accroissement incontrôlé des charges qui pèsent d'autant plus sur nos entreprises que leurs marges, étroites, se dégradent. De plus, nos entreprises ont constaté le report à une date indéterminée de la recherche d'une nouvelle formule de répartition des sources de financement de la sécurité sociale, à ce jour abondée à hauteur de 60 % par des cotisations assises sur la seule production et le travail. Les professionnels en question ont souligné les conséquences néfastes de la loi TEPA à l'égard des petites entreprises. D'une part, l'augmentation de 15 points du coût de l'heure supplémentaire pour les TPE n'est pas compensée, pour tous les salaires supérieurs à 1,27 SMIC, par l'abattement forfaitaire de 1,50 euro sur les charges patronales de sécurité sociale. Il en résulte une augmentation du coût horaire de travail pour les TPE, dont l'immense majorité est restée sur une base de 39 heures hebdomadaires. Les comptables commencent, d'ailleurs, à percevoir cette problématique qui constituera une mauvaise surprise majeure pour les TPE, à l'occasion de l'établissement des fiches de paye à la fin de ce mois. D'autre part, la loi TEPA a réformé le mode de calcul des heures supplémentaires, contingentées notamment par le biais des conventions collectives. Ainsi, avant le 1er octobre 2007, la 36e heure de travail n'était pas comptabilisée comme heure supplémentaire dans le calcul du contingent annuel. Elle l'est désormais. Concrètement, sur 47 semaines de travail par an en moyenne, les TPE perdent la capacité de faire travailler chacun de leur salarié de 47 heures par an. En conséquence de quoi nombre de TPE seront conduites, de fait ou de droit, à faire travailler moins leurs salariés, situation en totale contradiction avec l'objectif de la loi TEPA. Il lui demande si elle entend corriger la loi TEPA afin qu'un allégement des charges pesant sur les entreprises devienne effectif.
Réponse émise le 19 août 2008
Le Gouvernement est tout à fait sensible à la situation des très petites entreprises, notamment artisanales. L'article D. 241-24 nouveau du code de la sécurité sociale, pris en application de la loi TEPA du 21 août 2007, prévoit ainsi que le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales est porté de 0,50 euro à 1,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises employant au plus vingt salariés, cette mesure visant notamment à compenser l'impact du relèvement anticipé de la majoration des heures supplémentaires dans ces entreprises. Pour autant, le principe d'une exonération majorée n'a pas pour unique objectif de compenser le relèvement du coût du travail puisque, en toute hypothèse, ce relèvement aurait dû intervenir en application de la loi antérieure à compter du 1er janvier 2009. Cette mesure revêt un caractère pérenne et sera donc à même d'aider durablement les petites entreprises en leur permettant de recourir plus aisément aux heures supplémentaires et de mieux répondre aux variations brusques d'activité, face auxquelles leur taille réduite constitue un handicap. Par ailleurs, la loi de finances pour 2007 a porté de 0,260 à 0,281, pour les seules entreprises de dix-neuf salariés au plus, le coefficient maximal de la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon », réduction dont bénéficient majoritairement les petites et moyennes entreprises. Depuis le 1er juillet 2007, les très petites entreprises ne sont donc plus redevables d'aucune cotisation patronale de sécurité sociale à l'exception de celles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles de leurs salariés rémunérés au SMIC. Au total, les nouvelles exonérations introduites au cours du second semestre de l'année 2007 représenteront, pour les entreprises de moins de 20 salariés, un gain d'environ 1,75 milliard d'euros par an en termes de cotisations patronales. Cette somme dépasse largement le coût de 1,35 milliard d'euros imputé à ces mêmes entreprises en 2008, du fait de la suppression de la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires en deçà de 125 % d'une heure normale. Au niveau individuel, les majorations spécifiques des allègements dans les entreprises de moins de vingt salariés permettent de diminuer le coût de l'heure supplémentaire par rapport à l'heure normale pour tous les salariés rémunérés jusqu'à 1,44 fois le SMIC environ.
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