Jean-Yves Bony
Question N° 8996 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des stations de montagne touchées par le règlement judiciaire de la société Transmontagne. Les maires membres de l'Association nationale des maires des stations de montagne, et tout particulièrement ceux dont les remontées mécaniques sont exploitées par cette société s'inquiètent, à moins de deux mois de l'ouverture des stations concernées d'une défaillance de cette société qui aurait de graves conséquences sur la prochaine- saison hivernale. Les difficultes financières rencontrées par la société Transmontagne et ses filiales ne doivent pas aboutir à remettre en cause le principe de la gestion des remontées mécaniques par le biais des délégations de service public. Celles-ci constituent un mode majeur de gestion des collectivités publiques qui a fait ses preuves dans différents secteurs (eau, énergie, transports par exemple) tout particulièrement dans le domaine des remontées mécaniques. La rupture anticipée des conventions de délégations de service public relatives aux remontées mécaniques, qui pourrait découler de la défaillance des sociétés du groupe Transmontagne, ne doit pas aboutir à la méconnaissance de cette règle. Ces difficultés ne trouvent pas en soi leur source dans la gestion des services publics de remontées mécaniques. Elles ne remettent pas en cause le principe des délégations de service public comme mode principal de gestion des remontées mécaniques ni la fiabilité économique des stations concernées qui conservent leur potentialité et leurs atouts touristiques. Il serait sans doute souhaitable qu'une distinction très claire soit désormais faite entre les activités purement commerciales et les activités gérées dans le cadre des délégations de service public, afin d'éviter les risques de rupture du service public. Le règlement de cette affaire doit tenir compte de l'intérêt général et préserver les intérêts économiques des stations de montagne concernées. La continuité du service public est un élément essentiel de la pérennité des exploitations.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Les conséquences de la mise en règlement judiciaire de la société délégataire dans de nombreuses stations de remontées mécaniques doivent trouver leurs solutions dans le cadre de la loi dite « Sapin » du 30 janvier 1993 relative aux délégations de service public. Celle-ci a, en effet, déjà démontré toute son efficience pour associer au mieux les acteurs privés à une gestion efficace du service public, ainsi que pour permettre de régler le même type de difficulté que celle présentement rencontrée. Cette regrettable situation doit en fait être l'occasion d'une prise de conscience de tous les acteurs, et notamment des collectivités délégataires, de la nécessité d'une meilleure prise en compte dans les contrats de délégation, d'opérer une distinction très claire entre les difficultés relevant exclusivement de la délégation de service public de celles découlant, comme au cas présent, d'activités purement commerciales du délégataire. Un appui pourra, le cas échéant, être fourni par les services de l'Etat aux collectivités demanderesses pour préciser les modalités devant être suivies pour l'élaboration des procédures et documents de telles délégations.
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