Jean-Yves Bony
Question N° 32527 au Ministère du Budget
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'attente légitime des handicapés et des personnes à mobilité réduite de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'achat d'un portail électrique. En effet, pour des raisons de sécurité et de commodité, l'installation de cet équipement, qui demeure néanmoins coûteux, a tendance à se développer car il permet aux personnes en fauteuil d'accéder facilement et sans maniement à leur domicile. Alors que de nombreux efforts sont accomplis afin d'améliorer le quotidien des personnes handicapées, il lui demande de lui préciser si cette mesure pourra être intégrée dans le projet de loi de finances pour 2009.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Ce dispositif, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts, s'applique notamment aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. C'est dans ce cadre qu'a été dressée, par arrêté du 9 février 2005, la liste détaillée et exhaustive des équipements éligibles à cet avantage fiscal. Cette liste, qui comprend notamment les systèmes de télécommande spécialement adaptés à l'usage des personnes à mobilité réduite et fixés aux murs ou au sol du logement, ne comprend pas les portails électriques. En effet, si ces derniers équipements s'avèrent utiles aux personnes handicapées, ils constituent, en tout état de cause, des équipements standards qui ne peuvent pas être considérés comme spécialement conçus et utilisés par ces personnes. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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