Jean-Yves Bony
Question N° 8343 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 octobre 2007
L'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique prévoit que des allocations peuvent être attribuées aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, par le biais de l'IPAG, des centres de préparation à l'administration ou à ceux qui s'engagent à suivre une préparation mise en place par des écoles du service public ou des employeurs publics. Les bénéficiaires peuvent être également des personnes sans emploi, titulaires d'un diplôme leur permettant de se présenter à un concours de la fonction publique de catégorie A ou B. Ces allocations sont attribuées par les préfets en fonction des ressources des candidats ou de leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Elles sont accordées pour une durée d'un an et sont versées par trimestre. M. Jean-Yves Bony demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui préciser quelles démarches doivent effectuer les étudiants concernés afin de formuler cette demande et dans quel délai ils pourront percevoir cette allocation car bon nombre d'entre eux ne peuvent prétendre aux bourses d'enseignement supérieur et se retrouvent donc sans ressources.
Réponse émise le 24 juin 2008
Le Gouvernement a mis en oeuvre, à l'automne 2007, le dispositif de « Parrainage pour la fonction publique » qui consiste notamment, sous certaines conditions de ressources, en l'attribution d'une allocation aux demandeurs d'emploi et aux étudiants désireux de préparer les concours de catégorie A ou B de la fonction publique. Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont fixées par l'arrêté du 5 juillet 2007 paru au Journal officiel du 19 juillet 2007. Elles ont également fait l'objet de deux circulaires d'application (19 juillet et 5 novembre 2007) adressées aux préfets de région, cosignées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Les dossiers de demande d'attribution ont pu être téléchargés, à compter du mois de septembre 2007, à partir du site internet de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de celui des préfectures, pour être ensuite examinés par un comité de sélection siégeant au niveau des secrétariats généraux pour l'administration régionale (SGAR). La désignation des membres du comité a relevé de la compétence exclusive des préfets de région. Il s'est agi de personnes et de partenaires compétents notamment en matière de politiques territoriales et de questions universitaires. Pour l'année universitaire 2007-2008, le plafond des ressources retenues pour le calcul du droit à l'allocation pour la diversité dans la fonction publique s'est élève à 29 940 euros. Ce plafond pouvait être modulé par des points de charge attribués en fonction de la situation sociale et familiale du demandeur. Le montant de l'allocation était de 2 000 euros repartis en trois versements. Un premier versement est intervenu à la fin de l'année 2007 étant souligné que chaque versement est subordonné au respect des engagements suivants : fréquenter assidûment les préparations pour lesquelles l'allocation a été accordée. Dans ce cadre, le bénéficiaire doit faire parvenir à la préfecture un relevé de présence par trimestre ; participer aux exercices de tutorat qui pourront être proposés durant l'année universitaire 2007-2008 ; se présenter, à l'issue de l'année de préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un au moins des concours pour lesquels l'aide de l'État a été accordée. Cette allocation pourra être renouvelée une fois, à titre exceptionnel, compte tenu des résultats que le bénéficiaire aura obtenus au cours de l'année scolaire 2007-2008. Il est à noter que la mise en oeuvre du dispositif de « Parrainage pour la fonction publique » fait d'ores et déjà l'objet d'une première évaluation de la part du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Les dossiers de demande d'allocation pour la rentrée 2008/2009 seront disponibles sur le site internet de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, les sites internet des préfectures et des centres de préparation.
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