Jean-Yves Bony
Question N° 35893 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 25 novembre 2008

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le surendettement des particuliers et des ménages. Plus d'un million de personnes ont eu recours aux procédures de surendettement depuis leur création. 180 000 dossiers sont actuellement examinés par les commissions de surendettement départementales. 6 millions de Français reconnaissent avoir des difficultés à rembourser leurs dettes. Cette situation, pour nos concitoyens, intervient souvent à la suite de licenciements ou du remboursement de multiples crédits échelonnés sur plusieurs mois, voire même sur plusieurs années, crédits qui viennent grever le budget de nombreuses familles et en condamnent beaucoup à avoir recours à un dossier de surendettement. Selon l'association Cresus qui vient souvent en aide aux ménages et particuliers en difficulté, le surendettement s'accroît actuellement de 15 % par an. Malheureusement, nombreuses sont les personnes surendettées à entreprendre trop tard les démarches. Cette réticence est notamment due à la crainte qu'ont les personnes de "monter" un dossier de surendettement. Elles ont peur de se retrouver inscrites sur le fichier des incidents de crédit aux particuliers alors que l'on sait très bien que, dès qu'il y a retard dans les échéances auprès d'une banque, les intéressés sont automatiquement fichés. Cela ne change en rien la situation des "endettés" sinon de les placer dans des difficultés encore plus sérieuses du fait du retard accumulé. Et pourtant, il est indéniable que les commissions de surendettement départementales constituent la solution adaptée à bien des problèmes de nos concitoyens et qu'elles peuvent permettre d'obtenir des aménagements, deux ans de répit, liquidation judiciaire ou annulation de la dette par exemple. À l'heure où notre pays est confronté lui aussi à une grave crise financière qui ne va pas arranger les affaires des uns et des autres, avec le risque d'avoir à subir un licenciement et donc les affres du chômage, le surendettement risque encore de s'accroître en France et de placer de plus en plus de nos concitoyens dans une position des plus délicates au regard de leurs finances et de leurs budgets. Face à ces difficultés croissantes, il lui demande si le Gouvernement, qui mène une politique forte en matière de protection des consommateurs, entend prendre des mesures précises pour protéger les ménages et particuliers surendettés et préserver ces catégories de Français déjà bien fragilisées.

Retirée le 2 décembre 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)