Questions écrites de Jean-Yves Bony

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

L'année 2006 a été marquée par la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées et par la création de la prestation de compensation du handicap. Toutefois, ces différentes dispositions n'ont eu que peu d'impact sur le budget social des départements. En effet, les dépenses sociales aux personnes handicapées présentent, en 2006, une augmentation proche de l'inflation, soit 2...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPEPS ; nombre de postes offerts. perspectives

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour les étudiants de la filière des sciences et techniques sportives (STAPS), candidats aux épreuves du CAPEPS externe, de la réduction du nombre de postes depuis 2006. Il lui demande de lui préciser le nombre de postes offerts au concours externe 2008.

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

La récente publication du rapport sur la sécurité sociale 2007 de la Cour des comptes a mis en exergue l'urgence d'une plus juste répartition des médecins sur l'ensemble du territoire français, notamment en milieu rural. À l'heure où bon nombre de nos concitoyens s'interrogent et craignent l'instauration d'un désert médical dans notre pays, le rapport en question précise : « La France souffre m...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; échec scolaire. lutte et prévention

Les constats récents mettent en évidence la persistance d'une importance marquée des difficultés de maîtrise des connaissances fondamentales (lecture-calcul) au terme de la scolarité de l'école élémentaire. Le même constat s'impose à différentes phases de la scolarité. Le débat polémique, en 2006, sur les méthodes de lecture, a révélé des différences d'analyse alors que la méthode globale n'est...

Thèmes : culture ; Institut du monde arabe ; gestion. perspectives

La Cour des comptes ne cesse de dénoncer la gestion calamiteuse de l'Institut du monde arabe. Un contrôle effectué l'année dernière avait même révélé la disparition de pièces de musée et d'oeuvres des stocks. Le vendredi 19 octobre, une nouvelle audition a eu lieu. La Cour souhaiterait que le ministère des affaires étrangères s'implique davantage et qu'il obtienne une place au conseil d'adminis...

Thèmes : bioéthique ; gestation pour autrui ; réglementation. réforme. perspectives

De toutes les avancées de la science et de la recherche, la gestation par autrui (GPA) est une de celles qui pose le plus de problèmes. Sans doute parce qu'elle bouleverse la perception que l'on a de l'un des actes les plus courants de la vie. Celui qui, justement, donne la vie et qui veut que l'homme et la femme s'unissent pour procréer. C'est la loi de la nature, celle de la reproduction déco...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

La loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime de l'imposition forfaitaire annuelle. Le nouveau dispositif a eu pour double effet la modification de barème de cet impôt et la non-déductibilité de celui-ci de l'impôt sur les sociétés. Applicable à compter du 1er janvier 2006, le nouveau régime a eu une incidence financière pour les comptes clôturés au titre de l'exerci...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; logements locatifs. exonération. perspectives

L'objectif de développement de la production de logements locatifs à loyers maîtrisés, en particulier dans les zones tendues, est l'axe majeur de la politique du logement du Gouvernement. Pour cela, cette dernière doit être fondée, à la fois sur un volume de constructions suffisant et sur le maintien d'un parc existant de qualité durable, accessible au plus grand nombre. Pour tenter d'offrir un...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins spécialistes. dépassements d'honoraires

Près de 32 % des Français ont renoncé à des soins chez un médecin spécialiste, à cause d'un délai d'attente jugé excessif, contre 23 % chez un généraliste, selon un sondage IPSOS pour le collectif interassiociatif sur la santé (CISS). Par ailleurs, au cours des trois dernières années, 35 % des sondés se sont vu proposer des tarifs supérieurs à ceux de la sécurité sociale par des professionnels ...

Thèmes : associations ; bénévolat ; développement. perspectives

Les associations jouent aujourd'hui un rôle majeur en France. On compte près d'un million d'associations qui emploient 1,3 million de personnes et mobilisent quelque 11 millions de bénévoles. 20 millions de nos concitoyens appartiennent à une association, dont 14 millions sont licenciés dans une fédération sportive. Elles génèrent un budget de 40 milliards d'euros. Leur importance n'est donc pl...

Thèmes : élevage ; contrôle sanitaire ; aides de l'État

La brucellose demeure une zoonose d'importance et de répartition mondiale. Du fait de son importance économique et du risque pour la santé publique, l'éradication de cette maladie infectieuse justifie plus que jamais la mise en oeuvre de moyens adaptés et fiables de diagnostic et de prévention. Pour pallier la difficulté de différencier les animaux infectés des animaux vaccinés, une nouvelle so...

Thèmes : agriculture ; aménagement foncier ; réserves foncières. réglementation

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 2411-10 du CGCT qui stipule que « les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage... au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège de l'exploitation sur la ...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

La direction de la sécurité et de la circulation routières vient d'annoncer publiquement son souhait de rendre obligatoire le port du casque pour tous les cyclistes, y compris ceux pour lesquels le vélo est un mode de déplacement urbain. Le rapport parlementaire Le Brethon, « Pour une politique cyclable en France » (2004) estimait que le port obligatoire du casque était inutile et de nature à n...

Thèmes : élevage ; lapins ; aides de l'État

La filière lapins dans le Massif central joue un rôle important dans l'équilibre économique d'environ 280 exploitations agricoles d'Auvergne et de l'Aveyron. Malheureusement, cette filière traverse actuellement une crise majeure, essentiellement causée par une hausse des charges d'aliments qu'elle ne peut pas, au moins pour l'instant, répercuter à son aval. Il est donc indispensable de prévoir ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des étudiants en santé. Cinq organisations d'étudiants de filières médicales et paramédicales (sages-femmes, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes (ergothérapeutes) ont récemment demandé l'intégration de leurs formations à l'université, première étape, selon eux, d'une réfo...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; praticiens-conseils. rémunérations

Les conventions collectives des praticiens-conseils de la CNAM-TS et du RSI ont été signées et agréées par leurs ministères de tutelle. Leur analyse fait apparaître une différence de rémunération en défaveur des praticiens de la Mutualité sociale agricole, de l'ordre de 20 %. Cette différence semble d'autant moins acceptable qu'elle est appliquée à des praticiens salariés qui exercent des fonct...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Yves Bony * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs de porcs, mis en difficulté par l'envolée des prix des céréales. La baisse, une nouvelle fois enregistrée, du cours du porc au cadran breton ces derniers jours, a incité ces producteurs à tirer « la sonnette d'alarme ». À cette occasion, ils ont précisé, une fois de plus, leurs...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

Le 26 septembre dernier, la Fédération nationale des artisans du taxi a organisé un mouvement, appuyé par l'Union professionnelle artisanale (UPA), à travers toute la France, en réaction à diverses déclarations montrant du doigt les professionnels du taxi. Affirmer que ceux-ci bénéficient d'une « rente de situation » constitue, selon l'UPA, une erreur d'appréciation et jette inutilement le disc...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. sanctions

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant élevé des amendes pour infraction au code de la route. Le système actuel impose déjà une véritable « double peine » : paiement d'une amende et perte de points sur le permis de conduire. Cette situation est vécue comme une injustice. Elle est d'autant plus vécue ainsi par les jeunes, lycéens e...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Depuis 2002, un effort de solidarité nationale soutenu a été entrepris en faveur des retraites agricoles. Dernièrement, lors d'une visite officielle à Rennes, le Président de la République a affirmé qu'un effort supplémentaire serait programmé pour améliorer encore la situation des retraités agricoles. Á la suite de cette annonce, nombreux ont été les anciens agriculteurs ou salariés agricoles ...