Jean-Yves Bony
Question N° 9062 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des étudiants en santé. Cinq organisations d'étudiants de filières médicales et paramédicales (sages-femmes, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes (ergothérapeutes) ont récemment demandé l'intégration de leurs formations à l'université, première étape, selon eux, d'une réforme de leurs formations. Elles demandent notamment à pouvoir bénéficier des bourses d'État, dont les étudiants en soins infirmiers, masso-kinésithérapie et ergothérapie ne bénéficient pas actuellement. Il souhaite connaître où en est l'avancée de ce dossier, et dans quel délai les premières mesures pourront être effectives.
Réponse émise le 5 février 2008
Le versement des bourses d'études aux étudiants ou élèves en formations paramédicales fait partie des compétences qui ont été décentralisées aux régions par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Ainsi, aux termes de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique (CSP), la nature, le niveau et les conditions d'attribution des aides sont fixés par délibération du conseil régional. Les règles minimales de taux et de barème de ces aides ont été précisées par le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé. Sur l'incidence d'une éventuelle intégration des futurs professionnels de santé à l'université, les ministres concernés ont saisi les chefs des corps de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA), en vue d'étudier toutes les conséquences que ce dossier est susceptible d'emporter.
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